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Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016

modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des cotisations par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant informer leurs employés des montants des cotisations avant fin janvier chaque année, et ces règles s'appliquent aux revenus à partir de 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 87, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 et 39-0 A ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs,

Décrète :

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Avancement de la date limite pour informer les employés des cotisations

Résumé. Les employeurs doivent désormais communiquer les montants des cotisations et primes avant le 31 janvier de chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2017

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux revenus à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 1er (Avancement de la date limite pour informer les employés des cotisations) sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3