JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article R. 123-221 du code de commerce ;

Vu l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 87, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 et 39-0 A ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 39, Art. 39-0 A > >

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2 modifiés

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert