Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avancement de la date limite pour informer les employés des cotisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Mise à jour des obligations déclaratives socialesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 39-0 A : Obligation d'information des employeurs sur les cotisations
→ Version 3 : Modification du délai et des références pour la communication des montants
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 39, Art. 39-0 A