Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 39, Art. 39-0 A

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement de la date limite pour informer les employés des cotisations

Résumé. Les employeurs doivent désormais communiquer les montants des cotisations et primes avant le 31 janvier de chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance