Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Avancement de la date limite pour informer les employés des cotisations) sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Application des nouvelles règles fiscales à partir de 2017

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles fiscales s'appliquent aux revenus à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 1er (Avancement de la date limite pour informer les employés des cotisations) sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance