Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Chapitre V : Dispositions diverses

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Adaptations pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre du décret adapte les règles pour les territoires d'outre-mer, interdit certaines actions près de Wallis et Futuna, et modifie des dispositions sur l'exploitation des ressources minérales.
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Adaptation des références administratives et création de modalités d'application

Résumé. Le décret adapte les références administratives pour les territoires d'outre-mer et crée des règles pour l'application de certaines dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 60-1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 60-2
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 60-1, Art. 60-2

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Extension du décret aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Interdiction d'équipements confondables avec les balises maritimes

Résumé. Il est interdit d'utiliser des équipements qui pourraient être confondus avec des balises maritimes ou les cacher, près de Wallis et Futuna.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental adjacents aux îles Wallis et Futuna, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.

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Suppression des règles d'exploration et d'exploitation des fonds marins

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des fonds marins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 1 : Règlementation des dépôts de concrétions sous-marinesDécret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 19 : Exécution d'un décret sur les ressources minières marinesDécret n° 82-111 du 29 janvier 1982Sct. Titre I : Des titres miniers.
- Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982
Art. 1, Art. 19, Sct. Titre I : Des titres miniers., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre II : De l'exécution des travaux., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Exécution du décret sur les hydrocarbures

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogué d'anciennes règles et ajouté de nouvelles dispositions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Chapitre V : Dispositions diverses
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