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Chapitre IV

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Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

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Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 25

Créé le 6 octobre 2016

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 26

Créé le 6 octobre 2016

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental adjacents aux îles Wallis et Futuna, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs.

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 1 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 19 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Sct. Titre I : Des titres miniers.Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 2 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 3 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 4 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 5 → Version 2Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 6 → Version 2Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 7 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 8 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 9 → Version 3Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 10 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 11 → Version 2Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 12 → Version 2Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 13 → Version 2Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 14 → Version 2Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Sct. Titre II : De l'exécution des travaux.Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 15 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 16 → Version 2Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 17 → Version 1Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982Art. 18 → Version 1
- Décret n° 82-111 du 29 janvier 1982
Art. 1, Art. 19, Sct. Titre I : Des titres miniers., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre II : De l'exécution des travaux., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

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22 abrogés

Article 28

Créé le 6 octobre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Chapitre V : Dispositions diverses
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28