Créé le 6 octobre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016
Créé le 6 octobre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016