A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 60-1 → Version 1Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 60-2 → Version 1
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 60-1, Art. 60-2