Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références administratives et création de modalités d'application
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 60-1, Art. 60-2
Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 60-1, Art. 60-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 60-1, Art. 60-2
Source : Légifrance