Après l'article 60 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, sont insérés les articles 60-1 et 60-2 ainsi rédigés :

« Art. 60-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Les références au “ préfet ” sont remplacées par la référence au “ représentant de l'Etat ” ;
« 2° Les références au “ préfet maritime ” sont remplacées par la référence au “ délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ”.

« Art. 60-2.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2,30-2 et 30-4 du présent décret. »