Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Article 28

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Article 28

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Exécution du décret sur les hydrocarbures

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abrogué d'anciennes règles et ajouté de nouvelles dispositions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Source : Légifrance