Créé le 31 janvier 1982 · Abrogé le 6 octobre 2016
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Exécution d'un décret sur les ressources minières marines
Le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre de la mer et le ministre des PTT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.