A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-362 du 6 mai 1971Art. 4
- Décret n°71-362 du 6 mai 1971Art. 4
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Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental
Article 23