Section parente

Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016

Section suivante

Chapitre V

Dispositions diverses

24 — 28

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°71-362 du 6 mai 1971 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

15 cités