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Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages pour les anciens présidents de la République

Résumé. Ce décret organise les avantages accordés aux anciens présidents de la République, comme des collaborateurs, un logement et des frais de déplacement.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Collaborateurs des anciens présidents de la République

Résumé. Les anciens présidents de la République ont droit à sept collaborateurs pendant cinq ans après leur mandat.

Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Avantages post-mandat pour les anciens présidents

Résumé. Après cinq ans, les anciens présidents de la République ont droit à trois collaborateurs et un agent de service payés par l'État.

Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu'un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Logement et personnel pour les anciens présidents

Résumé. L'État fournit un logement meublé et équipé aux anciens présidents de la République, ainsi que des collaborateurs pour les aider.

Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Prise en charge des frais pour les anciens présidents

Résumé. Les anciens présidents de la République ont droit à des frais de réception et de déplacement pour eux-mêmes et un collaborateur.

Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Soutien aux anciens présidents de la République

Résumé. Les anciens présidents de la République reçoivent un soutien matériel et en personnel, géré par le Premier ministre, sauf pour leurs véhicules et conducteurs qui sont assurés par le ministère de l'intérieur.

La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l'exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Délai d'application des avantages pour les anciens présidents

Résumé. Un décret précise que pour les anciens présidents de la République élus avant le 15 mai 2012, le délai de cinq ans pour bénéficier de certains avantages commence à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er (Collaborateurs des anciens présidents de la République) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Application du décret sur les avantages des anciens présidents

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret sur les avantages accordés aux anciens présidents de la République.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7