En vigueur depuis le 6 octobre 2016
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Délai d'application des avantages pour les anciens présidents
Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er (Collaborateurs des anciens présidents de la République) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.