Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er (Collaborateurs des anciens présidents de la République) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Délai d'application des avantages pour les anciens présidents

Résumé. Un décret précise que pour les anciens présidents de la République élus avant le 15 mai 2012, le délai de cinq ans pour bénéficier de certains avantages commence à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er (Collaborateurs des anciens présidents de la République) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance