Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu'un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Avantages post-mandat pour les anciens présidents

Résumé. Après cinq ans, les anciens présidents de la République ont droit à trois collaborateurs et un agent de service payés par l'État.

Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu'un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

Source : Légifrance