Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 4

Créé le 6 octobre 2016

Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016