Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Prise en charge des frais pour les anciens présidents

Résumé. Les anciens présidents de la République ont droit à des frais de réception et de déplacement pour eux-mêmes et un collaborateur.

Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.

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