Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 7

Créé le 6 octobre 2016

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016