Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Application du décret sur les avantages des anciens présidents

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret sur les avantages accordés aux anciens présidents de la République.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

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