Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2016

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Collaborateurs des anciens présidents de la République

Résumé. Les anciens présidents de la République ont droit à sept collaborateurs pendant cinq ans après leur mandat.

Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016

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