Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 1

Créé le 6 octobre 2016

Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l'Etat sur contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016