Décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016

Article 3

Créé le 6 octobre 2016

Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2016