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Décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016

modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les activités nucléaires

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les activités nucléaires en France, notamment pour l'autorisation des transports et le contrôle des installations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 27 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Changement de critère pour l'autorisation d'activités nucléaires

Résumé. Le ministre de la défense autorise certaines activités nucléaires en fonction de l'emplacement des établissements, et non plus selon leur usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence légale pour la confiscation des matières nucléaires

Résumé. Le décret met à jour la référence légale pour la confiscation des matières nucléaires.

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Exclusion des transports nationaux d'uranium et de thorium

Résumé. Les transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium sont exclus de l'obligation d'accord d'exécution.

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Changement de section pour l'article R1333-71

Résumé. L'article R1333-71 du code de la défense change de section pour devenir sous-section 1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des autorisations

Résumé. Les agents chargés de contrôler les titulaires d’autorisations sont désormais choisis selon un décret spécifique et doivent signaler immédiatement les manquements au ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'application des articles modifiés du livre III

Résumé. Le décret précise que certaines dispositions du livre III du code de la défense sont applicables dans leur version modifiée par le décret n°2016-1296.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7