Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3 > >
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JORF n°0230 du 2 octobre 2016
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3