Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur l'application des articles modifiés du livre III
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision des références réglementairesCode de la défenseArt. R1651-3 : Application des règles de défense en Polynésie française
→ Version 10 : Précision sur la rédaction des articles du livre IIICode de la défenseArt. R1661-3 : Application des règles de défense en Nouvelle-Calédonie
→ Version 9 : Précision sur la rédaction des articles applicables
- Code de la défense.Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3