Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des autorisations
Résumé. Les agents chargés de contrôler les titulaires d’autorisations sont désormais choisis selon un décret spécifique et doivent signaler immédiatement les manquements au ministère.
A modifié les dispositions suivantes :