Décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R1333-75

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Modification des règles de contrôle des autorisations

Résumé. Les agents chargés de contrôler les titulaires d’autorisations sont désormais choisis selon un décret spécifique et doivent signaler immédiatement les manquements au ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

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