Décret n°2016-1296 du 30 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1333-71

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Changement de section pour l'article R1333-71

Résumé. L'article R1333-71 du code de la défense change de section pour devenir sous-section 1.

A modifié les dispositions suivantes :

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