Décret n°2016-1287 du 29 septembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des articles 1er (Création d'une convention entre fédérations et sportifs) et 2 (Création d'une formation obligatoire pour les sportifs de haut niveau) s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.
Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une obligation de formation sportive et citoyenne) sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les sportifs et centres de formation

Résumé. Ce décret précise quand les nouvelles règles pour les sportifs de haut niveau et les centres de formation s'appliquent.

Les dispositions des articles 1er (Création d'une convention entre fédérations et sportifs) et 2 (Création d'une formation obligatoire pour les sportifs de haut niveau) s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.
Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une obligation de formation sportive et citoyenne) sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance