En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les sportifs et centres de formation
Les dispositions des articles 1er (Création d'une convention entre fédérations et sportifs) et 2 (Création d'une formation obligatoire pour les sportifs de haut niveau) s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.
Les dispositions de l'article 3 (Ajout d'une obligation de formation sportive et citoyenne) sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.