Décret n°2016-1269 du 28 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4

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Création de mesures de contrôle pour les suspects de terrorisme

Résumé. Le décret crée des règles pour contrôler les personnes suspectées d'avoir rejoint des groupes terroristes à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire nationalCode de la sécurité intérieureArt. R225-1 : Contrôle des retours sur le territoire national pour lutte contre le terrorismeCode de la sécurité intérieureArt. R225-2 : Obligations pour les retours sur le territoire national après un déplacement lié au terrorisme
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4

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