A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire nationalCode de la sécurité intérieureArt. R225-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R225-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R225-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R225-4 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4