Décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5

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Saisie des biens mobiliers ennemis

Résumé. L'État peut saisir et utiliser des biens ennemis pendant la guerre selon les règles internationales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIESCode de la défenseSct. Chapitre unique : Appropriation des biens ennemis par l'ÉtatCode de la défenseArt. R5141-1 : Saisie des biens ennemis par l'État
- Code de la défense.
Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5

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