Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie des biens mobiliers ennemis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5