A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIESCode de la défenseSct. Chapitre uniqueCode de la défenseArt. R5141-1 → Version 1Code de la défenseArt. R5141-2 → Version 1Code de la défenseArt. R5141-3 → Version 1Code de la défenseArt. R5141-4 → Version 1Code de la défenseArt. R5141-5 → Version 1
- Code de la défense.Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5