Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article R5141-5

Affectation des biens mobiliers au ministère de la défense

Code de la défense

Article R5141-4

Article R5141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents et prise de possession des biens ennemis

Résumé Le service militaire prend les documents et les biens ennemis restants et les ajoute au domaine de l'État.

Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis.

Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis.

Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.