Article R5141-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des biens mobiliers au ministère de la défense
Résumé Le ministère de la défense peut utiliser des biens mobiliers de l'État.
Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.
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