A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R5341-1 → Version 3Code de la défenseArt. R5351-1 → Version 3Code de la défenseArt. R5361-1 → Version 3Code de la défenseArt. R5371-1 → Version 3
- Code de la défense.Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. R5371-1