Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des articles R. 5141-1 à R. 5141-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la portée géographiqueCode de la défenseArt. R5351-1 : Application des articles du code de la défense en Polynésie française
→ Version 3 : Extension de la portée géographiqueCode de la défenseArt. R5361-1 : Application des règles de défense en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Extension de la portée des articles applicables
- Code de la défense.Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. R5371-1