Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, notamment l'article 53 du règlement annexé ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées)Règles pour les commissaires des arméesCe décret organise les règles pour devenir et évoluer en tant que commissaire dans l'armée, en couvrant le recrutement, la formation, la nomination et les promotions. modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er (Rôle et missions des commissaires des armées)Art. 1Rôle et missions des commissaires des arméesLes commissaires des armées sont des officiers chargés de diriger et contrôler l'administration et les soutiens des armées, avec des missions variées comme le droit, les finances et la logistique. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :