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Décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016

relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et utilisation des biens ennemis pendant la guerre

Résumé. Ce décret permet à l'État de saisir et utiliser des biens ennemis pendant la guerre, en suivant les règles internationales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, notamment l'article 53 du règlement annexé ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er (Rôle et missions des commissaires des armées) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Saisie des biens mobiliers ennemis

Résumé. L'État peut saisir et utiliser des biens ennemis pendant la guerre selon les règles internationales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIESCode de la défenseSct. Chapitre unique : Appropriation des biens ennemis par l'ÉtatCode de la défenseArt. R5141-1 : Saisie des biens ennemis par l'État
- Code de la défense.
Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5
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Extension de l'application des articles R. 5141-1 à R. 5141-5

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation des payeurs lors des saisies en temps de guerre

Résumé. L'article abroge une règle qui obligeait les payeurs à assister aux opérations de saisie ou de séquestre d'immeubles et de biens pendant la guerre.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4