Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, notamment l'article 53 du règlement annexé ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5 > >
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7 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. R5371-1 > >
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4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Règlement du 3 avril 1869 > > Art. 259 > >
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1 abrogé
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts