Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et XIV qui lui sont annexés ;
Vu le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. D15-4-4 > >
-Code du travail
Art. Annexe Tableau
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4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IV > >
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1 modifié
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas