Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'articles dans les codes judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Absence de donnéesCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV : Siège et ressort des tribunaux pour enfants
→ Version 9 : Pas de modification
-Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Pas de changement détecté
-Code de procédure pénaleArt. D15-4-4
Art. Annexe Tableau
1 version
4 modifiés