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Décret n°2016-1186 du 30 août 2016

modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

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Modification de l'organisation judiciaire

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des tribunaux en France pour clarifier leurs compétences et précise les lieux où ils se trouvent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et XIV qui lui sont annexés ;

Vu le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 (Modification de la répartition des tribunaux d'instance) transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie,

Décrète :

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Modification d'articles dans les codes judiciaires

Résumé. Le décret modifie des articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. Annexe Tableau

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Modification des tableaux d'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie les tableaux de l'organisation judiciaire pour clarifier les compétences des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie le tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Entrée en vigueur de l'article 3

Résumé. L'article 4 du décret précise que l'article 3 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

L'article 3 (Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire) du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Localisation des juridictions françaises

Résumé. Le décret indique où se trouvent les différentes cours et tribunaux en France.

Fait le 30 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Décret n°2016-1186 du 30 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe