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Décret n°2016-1186 du 30 août 2016

JORF n°0203 du 1 septembre 20165 articles

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Annexe

Décret n°2016-1186 du 30 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV, IX et XIV qui lui sont annexés ;

Vu le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX → Version 10 Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XIV → Version 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D15-4-4 → Version 5

-Code du travail

Art. Annexe Tableau

1 version

4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV → Version 21 Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX → Version 10

1 version

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV → Version 21

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 2 septembre 2016

L'article 3 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 5

Créé le 2 septembre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 30 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Décret n°2016-1186 du 30 août 2016

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Annexe

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