Décret n°2016-1186 du 30 août 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 3 (Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire) du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 3

Résumé. L'article 4 du décret précise que l'article 3 entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

L'article 3 (Modification du tableau IV de l'annexe du code de l'organisation judiciaire) du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Source : Légifrance