Décret n°2016-1186 du 30 août 2016

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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