En vigueur depuis le 9 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles fiscales
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les rôles d'imposition s'appliquent à partir du 9 septembre 2016.
Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.