Créé le 9 septembre 2016
Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.
Décret n°2016-1116 du 11 août 2016
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016
Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.