Décret n°2016-1116 du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2016

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Application des nouvelles règles fiscales

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les rôles d'imposition s'appliquent à partir du 9 septembre 2016.

Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2016

Source : Légifrance