Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R414-19 et R414-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Pas de modificationCode de l'environnementArt. R414-22 : Remplacement du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000
→ Version 4 : Révision des éléments constitutifs du dossier Natura 2000 et ajout de la procédure de revue au cas par cas
- Code de l'environnementArt. R414-19, Art. R414-22