En vigueur depuis le 15 août 2016
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Entrée en vigueur de l'article R. 122-12 sur les études d'impact
L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.