Décret n°2016-1110 du 11 août 2016

Article 10

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Article 10

L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le 15 août 2016

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Entrée en vigueur de l'article R. 122-12 sur les études d'impact

Résumé. Un nouvel article sur l'étude d'impact des projets entrera en vigueur le 1er janvier 2018, et pendant ce délai, les maîtres d'ouvrage doivent transmettre cette étude par voie électronique.

L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Source : Légifrance