Décret n°2016-1103 du 11 août 2016

Article 4

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Article 4

I. - Seuls les chercheurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection habilités par le président de cette autorité ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.

II. - Les accès aux données par ces personnes habilitées par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

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En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Accès sécurisé aux données de recherche

Résumé. Seuls les chercheurs autorisés peuvent accéder aux données anonymisées pour leurs recherches, et cet accès est sécurisé.

I. - Seuls les chercheurs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection habilités par le président de cette autorité ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.

II. - Les accès aux données par ces personnes habilitées par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1240 du 30 décembre 2024art. 5 : Modification des règles d'accès et de protection des données pour une étude sur le risque de cancer radio-induit chez les enfants

En résumé. Le texte modifie le nom de l'institut en autorité et inverse les termes 'radioprotection' et 'sûreté nucléaire', tout en remplaçant 'directeur général' par 'président' pour les personnes habilitées à accéder aux données anonymisées.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance