Décret n°2016-1103 du 11 août 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.

III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans une étude sur les risques de cancer

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit protéger les données personnelles utilisées dans une étude sur les risques de cancer.

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

II. - Les données d'identification sont strictement séparées des autres données. Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.

III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1240 du 30 décembre 2024art. 5 : Modification des règles d'accès et de protection des données pour une étude sur le risque de cancer radio-induit chez les enfants

En résumé. Le nom de l'institut responsable a été inversé et corrigé, passant de 'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire' à 'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection', sans changement des autres dispositions.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance