Décret n°2016-1102 du 11 août 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité) sont conservées dans le compte professionnel de prévention trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er (Création du compte personnel de prévention de la pénibilité), les données du compte professionnel de prévention, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité), sont conservées, dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données du compte professionnel de prévention

Résumé. Les données du compte professionnel de prévention sont conservées pendant trois ans après la retraite ou le décès d'un salarié, ou jusqu'à la fin d'un éventuel contentieux.

Les données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité) sont conservées dans le compte professionnel de prévention trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er (Création du compte personnel de prévention de la pénibilité), les données du compte professionnel de prévention, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité), sont conservées, dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1813 du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du compte professionnel de prévention

En résumé. Le texte remplace 'personnel' par 'professionnel' et supprime la mention de la pénibilité, élargissant ainsi le champ d'application des données conservées.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance