En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Conservation des données du compte professionnel de prévention
Les données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité) sont conservées dans le compte professionnel de prévention trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er (Création du compte personnel de prévention de la pénibilité), les données du compte professionnel de prévention, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité), sont conservées, dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.