Décret n°2016-1102 du 11 août 2016

Article 6

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Article 6

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès aux données les concernant et de rectification de celles-ci, par leur employeur ou par l'organisme du régime général chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse compétent ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 4163-14 du code du travail (Gestion du compte professionnel de prévention) .
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er (Création du compte personnel de prévention de la pénibilité) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données dans le compte professionnel de prévention

Résumé. Les travailleurs peuvent accéder et corriger leurs données dans le compte professionnel de prévention, mais ils ne peuvent pas s'opposer à leur traitement.

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès aux données les concernant et de rectification de celles-ci, par leur employeur ou par l'organisme du régime général chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse compétent ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 4163-14 du code du travail (Gestion du compte professionnel de prévention) .
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er (Création du compte personnel de prévention de la pénibilité) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1813 du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du compte professionnel de prévention

En résumé. Le décret modifie les organismes auprès desquels les droits d'accès et de rectification des données peuvent être exercés, remplaçant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou un organisme délégataire.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance