En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Accès et rectification des données dans le compte professionnel de prévention
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour le compte pénibilité) se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès aux données les concernant et de rectification de celles-ci, par leur employeur ou par l'organisme du régime général chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse compétent ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 4163-14 du code du travail (Gestion du compte professionnel de prévention) .
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er (Création du compte personnel de prévention de la pénibilité) du présent décret.