Décret n°2016-1097 du 11 août 2016

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 août 2016

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Application du décret aux nouvelles offres de prêt

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles offres de prêt à partir de sa mise en vigueur.

Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2016

Source : Légifrance