Abrogé par Décret n°2016-1097 du 11 août 2016 - art. 2
Créé le 30 mai 2016 · Abrogé le 14 août 2016
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux III et IV de l'article 20 (Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte.