Décret n°2016-1097 du 11 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique , Art. R*312-7-3, Art. R*312-7-4, Art. R*312-7-5, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires , Art. R*312-7-6, Art. R*312-7-7, Art. R*312-7-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds, Art. R*312-7-9, Art. R*312-7-10, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Résumé. Un décret crée un fonds de garantie pour aider les particuliers et les copropriétés à obtenir des prêts pour la rénovation énergétique, en couvrant jusqu'à 75% des pertes en cas de problème de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-3 : Garantie du fonds pour les prêts individuelsCode de la construction et de l'habitationArt. R*312-7-4 : Garantie du fonds pour les prêts individuels
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique , Art. R*312-7-3, Art. R*312-7-4, Art. R*312-7-5, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires , Art. R*312-7-6, Art. R*312-7-7, Art. R*312-7-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds, Art. R*312-7-9, Art. R*312-7-10, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

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