Abrogé par Décret n°2016-1097 du 11 août 2016 - art. 2
Créé le 30 mai 2016 · Abrogé le 14 août 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.