JORF n°0188 du 13 août 2016

Article 2

Article 2

Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique est abrogé.


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Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique est abrogé.