A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-210-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-210-1
Décret n°2016-1068 du 3 août 2016
Article 2
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
cite
cite Code de la sécurité socialeart. D122-23