A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D122-23 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D253-35 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D611-9 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D122-23, Art. D253-35, Art. D611-9