Décret n°2016-1068 du 3 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D122-23, Art. D253-35, Art. D611-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de gestion de trésorerie pour les agents comptables

Résumé. Les agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants peuvent désormais gérer les opérations de trésorerie selon des dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance