Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L122-6 — Délégation de missions dans les organismes de sécurité sociale
- Article L122-7 — Délégation de missions dans les organismes de sécurité sociale
- Article L122-8 — Délégation de missions entre organismes de sécurité sociale
- Article L122-9 — Vérification des paiements dans la sécurité sociale