A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D224-7 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D224-7
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D212-6 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D212-6