Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D224-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D212-6 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0181 du 5 août 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D224-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D212-6