Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé, Art. R1541-1, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R1545-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > >
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2 créés
1 modifié
1 abrogé
1 cité