Décret n°2016-1067 du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-17

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Modification des conditions de rédaction des directives médicales

Résumé. Les directives médicales doivent être rédigées par une personne majeure et le médecin ne peut plus ajouter d'annexe pour attester de sa libre volonté.

A modifié les dispositions suivantes :

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