Code de la santé publique

Article R1111-20

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Article R1111-20

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients), et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé. A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2006 · Dernière version le 6 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des directives anticipées avant une décision médicale

Résumé. Un médecin doit vérifier les directives anticipées d'un patient dans son dossier médical partagé ou auprès de ses proches avant de décider d'arrêter un traitement.

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients), et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé. A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1067 du 3 août 2016art. 4 : Modification des obligations du médecin pour les directives anticipées

En résumé. La nouvelle rédaction supprime la référence à l’article L 1111‑13 et enlève la vérification des conditions prévues aux articles R 1111‑17/18 ; elle introduit également une étape où le médecin consulte le dossier médical partagé lorsqu’il n’a pas déjà les directives anticipées.

En vigueur du mardi 7 février 2006 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance