Décret n°2016-1067 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-20

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Modification des obligations du médecin pour les directives anticipées

Résumé. Un médecin doit vérifier les directives anticipées d'un patient dans son dossier médical partagé ou auprès de ses proches avant de décider d'arrêter un traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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